Rupture conventionnelle : attention
La rupture conventionnelle est un sujet complexe. Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à consulter un conseiller du salarié ou un conseil de prud'hommes. [S5]
En bref
5 étapes
Durée
Facile
Difficulté
Aucun
Coût estimé
2 réf.
Outils / fournitures
1
Ce qu'il vous faut
Aucun matériel nécessaire.
Ordinateur et accès à Internet
Pour accéder aux fiches pratiques et aux formulaires en ligne si nécessaire.
Document papier et stylo
Pour prendre des notes et écrire le document de demande de rupture conventionnelle. [3]
La méthode, étape par étape
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Découvrez comment calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. [1]
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Apprenez à saisir le conseil de prud'hommes pour contester une rupture conventionnelle. [2]
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Apprenez à demander une rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé. [1]
Étape 1 — Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Découvrez comment calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. [1]
Pour calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, utilisez le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle disponible sur le site Service-Public.fr. [3]
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. [3]
Le piège à éviter. Ne négligez pas de vérifier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de signer la rupture conventionnelle. [1]
Étape 2 — Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Apprenez à saisir le conseil de prud'hommes pour contester une rupture conventionnelle. [2]
Pour saisir le conseil de prud'hommes, envoyez une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant en main propre contre signature. [6]
Le délai de saisir le conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture. [2]
Le piège à éviter. N'oubliez pas de vérifier si vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de saisir le conseil de prud'hommes. [5]
Étape 3 — Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Apprenez à demander une rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé. [1]
Pour demander une rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié. [5]
La demande de rupture conventionnelle peut être faite par écrit ou oralement, selon votre préférence. [3]
Le piège à éviter. N'oubliez pas de vérifier si vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de saisir le conseil de prud'hommes. [5]
Étape 4 — Variantes
Apprenez à demander une rupture conventionnelle dans des situations spécifiques. [4]
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. [6]
Si vous êtes salarié protégé, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement. [6]
Le piège à éviter. N'oubliez pas de vérifier si vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de saisir le conseil de prud'hommes. [5]
Étape 5 — Questions fréquentes
Répondez aux questions courantes sur la rupture conventionnelle. [5]
Pourquoi saisir le conseil de prud'hommes ? Pour contester une rupture conventionnelle homologuée. [2]
Quand dois-je saisir le conseil de prud'hommes ?
Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement ? Une rupture conventionnelle est une convention de séparation à l'amiable, introduite par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. [9]
Le piège à éviter. N'oubliez pas de vérifier si vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de saisir le conseil de prud'hommes. [5]
Variantes et méthode alternative
Comment demander une rupture conventionnelle ?
Si vous êtes dans une situation où vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, il est important de comprendre les étapes et de prendre en compte les spécificités selon votre situation (secteur d'activité, statut de salarié, etc.).
Comment demander une rupture conventionnelle ?
Pour demander une rupture conventionnelle, il est essentiel de bien comprendre les règles et de prendre en compte les spécificités de votre situation (secteur d'activité, statut de salarié, etc.).
Astuces
Prenez le temps de bien comprendre les règles et de consulter les fiches pratiques du Service-Public.fr pour vous guider.
Si vous avez des doutes sur la procédure, n'hésitez pas à contacter le conseil de prud'hommes pour obtenir des informations précises.
Erreurs fréquentes
Ne pas prendre en compte les spécificités de votre situation (secteur d'activité, statut de salarié, etc.).
Ce que ça provoque. Vous risquez de ne pas être pris en compte correctement et de ne pas obtenir le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi.
Ce qu'il faut faire. Assurez-vous de bien comprendre vos droits et obligations selon votre statut et secteur d'activité.
Ne pas consulter les fiches pratiques du Service-Public.fr. [S7]
Ce que ça provoque. Vous risquez de ne pas avoir accès à toutes les informations nécessaires pour demander une rupture conventionnelle correctement.
Ce qu'il faut faire. Consultez les fiches pratiques du Service-Public.fr pour vous guider dans la procédure.
Ne pas prendre en compte les délais de rétractation et d'homologation. [S5]
Ce que ça provoque. Vous risquez de ne pas obtenir votre rupture conventionnelle dans le délai légal, ce qui peut avoir des conséquences juridiques.
Ce qu'il faut faire. Assurez-vous de bien comprendre et de respecter les délais de rétractation et d'homologation. [5]
Questions fréquentes
La procédure de rupture conventionnelle peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la situation et la réception des demandes par les juridictions compétentes.
La rupture conventionnelle peut être demandée sans l'intervention d'un avocat, mais il peut être utile de consulter un conseiller du salarié pour vous guider dans la procédure. [3]
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération. Vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour obtenir une estimation. [3]
Sources
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Accueil — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Rupture conventionnelle du contrat de travail — Wikipédia — fr.wikipedia.org. Consulté le 2026-09-24.
Faits et chiffres revérifiés le 2026-09-24.