Vous saurez tout ce dont vous avez besoin pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. [11]
Si un membre de votre famille décède, vous devrez fournir certains documents à votre employeur pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint. [4]
Ces documents sont essentiels pour garantir que votre conjoint obtient les avantages et responsabilités liés au logement de la personne décédée.
Nous allons vous guider étape par étape pour comprendre ce qu'il faut fournir et comment procéder.
N'oubliez pas de vérifier les règles locales
Les règles peuvent varier selon votre région ou votre pays. Assurez-vous de consulter les fiches pratiques spécifiques à votre situation.
En bref
1 jour
Durée
Facile
Difficulté
Gratuit
Coût estimé
2 réf.
Outils / fournitures
Ne pas oublier de fournir les documents nécessaires pour le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. [S4]
Ce qu'il vous faut
Papier et stylo
Papier et stylo
Pour prendre des notes et écrire les documents nécessaires. [4]
Ordinateur et logiciel
Pour écrire et sauvegarder les documents.
La méthode, étape par étape
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer les documents suivants pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. [11]
Obtenir l'accord du bailleur
Pour obtenir le transfert de bail, vous devez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail. [11]
Fournir les documents supplémentaires
Vous devez fournir des documents supplémentaires, notamment l'acte de décès du conjoint décédé et un document prouvant vos liens avec la personne décédée. [13]
Faire la demande auprès du bailleur
Vous devez faire la demande auprès du bailleur pour obtenir le transfert de bail. [11]
Étape 1 — Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer les documents suivants pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. [11]
Vous devez fournir un certificat médical récent décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choix. [13]
Vous devez fournir un acte de décès de la victime. [13]
Vous devez fournir un document prouvant vos liens avec la personne décédée (exemples : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance). [13]
Le piège à éviter. Ne laissez pas de certificat médical ou d'acte de décès non signé ou non daté. Les documents doivent être authentiques et valables pour être acceptés par l'administration.
Étape 2 — Obtenir l'accord du bailleur
Pour obtenir le transfert de bail, vous devez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail. [11]
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail. [11]
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc. [11]
Le piège à éviter. Ne négligez pas de demander l'accord du bailleur.
Étape 3 — Fournir les documents supplémentaires
Vous devez fournir des documents supplémentaires, notamment l'acte de décès du conjoint décédé et un document prouvant vos liens avec la personne décédée. [13]
Vous devez fournir un acte de décès du conjoint décédé. [4]
Vous devez fournir un document prouvant vos liens avec la personne décédée (exemples : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance). [13]
Le piège à éviter. Ne négligez pas de fournir tous les documents requis.
Étape 4 — Faire la demande auprès du bailleur
Vous devez faire la demande auprès du bailleur pour obtenir le transfert de bail. [11]
Vous devez faire la demande auprès du bailleur pour obtenir le transfert de bail. [11]
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc. [11]
Le piège à éviter. Ne négligez pas de faire la demande auprès du bailleur.
Variantes et méthode alternative
Quels documents fournir à son employeur pour un décès
Vous devez fournir un acte de décès et un certificat médical pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. [11]
Quels documents fournir à son employeur pour un décès
Pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès, vous devez fournir un acte de décès, un certificat médical et un document démontrant le concubinage notoire. [11]
Astuces
Prenez des photos de tous les documents pour éviter toute perte.
Faites vérifier les documents par un notaire pour plus de sécurité.
Erreurs fréquentes
Oublier de fournir un certificat médical. [S13]
Ce que ça provoque. Vous ne pourrez pas obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès sans un certificat médical précisant la mort du défunt. [11]
Ce qu'il faut faire. Obtenez un certificat médical de votre médecin traitant ou d'un médecin de votre choix. [13]
Questions fréquentes
Oui, vous devez fournir un acte de décès pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. [4]
Oui, vous devez fournir un certificat médical pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. Il doit décrire la nature précise et la gravité du dommage subi par le défunt. [13]
Oui, vous devez fournir un document démontrant le concubinage notoire pour obtenir le transfert de bail et les droits du conjoint après un décès. Cela peut être un attestation des proches, des factures ou un certificat de vie commune. [11]
Sources
- Mariage d'un Français à l'étranger — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Se pacser — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? — Service-Public.fr — fiches pratiques particuliers. Consulté le 2026-09-20.
Faits et chiffres revérifiés le 2026-09-25.